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Montants de la redevance pour création de bureaux et de locaux commerciaux en 2013

02/01/13 à 09:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les tarifs applicables en 2013 pour le calcul de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France viennent d'être actualisés.

Les  bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, situés en Île-de-France, sont soumis à une redevance, lorsqu'ils font l'objet de de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu'ils soient des particuliers, des entreprises et, organismes privés ou publics.

Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur. Voici les tarifs applicables en 2013 (au m² de construction) :

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

Bureaux

377,79 €

235,02 €

94,45 €

Locaux commerciaux

98,84 €

61,78 €

24,71 €

Locaux de stockage

42,83 €

26,36€

10,71€

Pour les communes ayant changé de circonscription en 2011 ou celles qui n'étaient pas dans la zone géographique de la taxe avant 2011, les tarifs en vigueur en 2013 pour les bureaux sont les suivants :

Tarifs par mètre carré de construction du 01/01/2013 au31/12/2013

Nature des locaux imposables

Zonage modifié entre 2010 et 2011

Montants en 2013

(en €)

Locaux à usage de bureaux

hors circonscription à la 3ème circonscription

70,84

hors circonscription à la 2ème circonscription

117,51

de la 3ème circonscription à la 2ème circonscription

191,52

de la 3ème circonscription à la 1ère circonscription

219,40

de la 2ème circonscription à la 1ère circonscription

321,34

Arrondissements de Paris 10ème, 11ème, 18ème, 19ème et 20ème

298,59

Pour les communes ayant changé de circonscription en 2012 ou celles qui n'étaient pas dans la zone géographique de la taxe avant 2011, les tarifs en vigueur en 2013 pour les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage sont les suivants :

 

Tarifs par mètre carré de construction du 01/01/2013 au31/12/2013

Nature des locaux imposables

Zonage

Montants 2013

(en €)

Locaux de stockage

3ème circonscription

10,71

2ème circonscription

26,36

1ère circonscription

42,83

Locaux commerciaux

3ème circonscription

24,71

2ème circonscription

61,78

1ère circonscription

98,84

Lire aussi :

» La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2015

» La pierre papier attire toujours l’épargne

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Arrêté du 21/12/2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code), JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BUREAU , ILE-DE-FRANCE , REDEVANCE




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