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Travail : la rupture conventionnelle est soumise au forfait social

31/12/12 à 15:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Budget de la sécurité sociale 2013 soumet au forfait social, au taux de 20%, les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 soumet désormais les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail au forfait social de 20% du montant total de l'indemnité. Jusqu'au 1er janvier 2013, ces versements étaient assimilés aux indemnités de licenciement et étaient donc exonérés de charges sociales pour la fraction inférieure à 74 064 €, soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2013.

En pratique, les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises au forfait social à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale, soit au titre du cas spécifique (exonération de cotisations sociales et de CSG), soit de la règle générale (exonération de cotisations sociales et assujettissement à CSG). 

En revanche, les autres indemnités de rupture - licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, plan de sauvegarde pour l'emploi - continuent d'échapper à la taxation.  

Avec la nouvelle donne, le nombre de ruptures homologuées qui, selon le quotidien Les Echos, a atteint 261 606 entre janvier et octobre 2012, devrait sans doute baisser, afin d'éviter le nouvel assujettissement au forfait social.

Lire aussi :

» Travail : de nouveaux formulaires pour un départ négocié

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS 2013), JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CSG , RUPTURE DU CONTRAT




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