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Le taux maximum des prêts aux particuliers au 4e trimestre 2012

31/12/12 à 10:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux d'intérêt maximum auquel les banques peuvent prêter aux particuliers, appelé "seuil de l'usure", applicable à partir du 1er janvier 2013, est paru.

Le taux de l'usure applicable ne dépend plus du type de crédit souscrit mais varie dorénavant selon le montant emprunté, en fonction de trois tranches (jusqu'à 3 000 €, de 3 001 € à 6 000 €, au-dessus de 6 000 €).
Le seuil de l'usure sera donc identique quel que soit le type d'emprunt souscrit : découvert en compte, crédit renouvelable ou crédit amortissable.

Pour faciliter l'application des nouvelles règles de calcul de l'usure, prévue en 2013, sept taux d'usure différents, correspondant à sept catégories de prêts à la consommation aux particuliers, seront calculés chaque trimestre.

Voici le taux de l'usure applicable au 1er janvier 2013 :

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
(crédits de trésorerie)

 Seuil de l'usure applicable à compter
du 1er janvier 2013 

 Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)

 20,30 %

 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements
d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à
1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros et prêts viagers
hypothécaires (1)

 19,89 %

 Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros

 18,95 %

 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements
d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à
3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros et prêts viagers
hypothécaires (1)

 16,49%

 Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur  à 3 000 euros et  inférieur ou égal à 6 000 euros

 15,55 %

 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements
d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à
 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)

 12,19 %

 Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros

 11,24 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du Taux effectif gobal (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à retenir est celui du crédit effectivement utilisé.

Lire aussi :

» Seuil de l’usure des prêts immobiliers au 1er janvier 2013

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Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Avis du 26/12/2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , PRET , TAUX D'USURE , TAUX DU PRET




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