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Le droit au compte sera mieux protégé

28/12/12 à 17:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les banques qui refusent d'ouvrir le compte bancaire à une personne, devront fournir une attestation aux demandeurs. Avec ce document, il sera plus facile de demander à la banque de France, la désignation d'office d'un établissement.

Pour protéger les foyers qui possèdent de revenus modestes, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit une amélioration du droit au compte. Désormais, les banques devront obligatoirement délivrer une attestation de refus de compte au client, pour lui permettre de prouver plus facilement à la Banque de France, que l'ouverture d'un compte lui a été refusé.

Actuellement, le dispositif permet seulement aux personnes, ayant essuyé un refus, de demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement (voir : Une banque ferme un compte sans se justifier).

En outre, afin de faciliter la procédure pour des personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficulté sociale, le département, la caisse d'allocations familiales ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend, pourront saisir directement la Banque de France, pour exercer le droit au compte au nom de la personne concernée. L'objectif est de permettre la domiciliation des prestations sociales lorsqu'il est constaté que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt.

Lire aussi :

» Fin des pénalités écrasantes pour les ’’chèques en bois’’

» Les banques ne factureront plus la délégation d’assurance emprunteur

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (texte initial n° 566, Assemblée nationale, 19/12/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE




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