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Plafonds de loyers 2013 des logements vacants réquisitionnés

28/12/12 à 10:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les montants des loyers de logements de vacants réquisitionnés, applicables au 1er janvier 2013, viennent d'être fixés. Ils n'exècedent pas 6 € au mètre carré sur l'ensemble du territoire.

Le dispositif de réquisition de logements vacants, lancé à l'initiative de Cécile Duflot, ministre du Logement, a pour objectif de loger des familles modestes. Il s'agit de foyers qui justifient de ressources inférieures à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré (voir : Les nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement HLM en 2012).

Aujourd'hui, seuls peuvent être réquisitionnés les logements appartenant à des personnes morales (banques, entreprises, assurances, institutions, etc.), vacants depuis plus de dix-huit mois et situés dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements.

La personne morale détenant un logement réquisitionné perçoit une indemnité mensuelle en guise de loyer, dont le montant est déterminé en fonction d'un prix de base au mètre carré. Voici les plafonds des loyers applicables à partir  du 1er janvier 2013 :

  • 5,96 €/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
  • 5,10 €/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
  • 4,25 €/m² sur le reste du territoire.


À noter, un logement vacant peut être réquisitionné pour une durée d'un an au minimum, à six ans au maximum. Lorsque des travaux importants de mise en état sont nécessaires et pris en charge par l'attributaire, cette durée d'occupation peut s'étendre jusqu'à douze ans.

À la fin de la réquisition, les locaux sont restitués vides. Le propriétaire peut alors proposer un bail aux occupants et conserver ainsi ses locataires. Les logements peuvent aussi être rachetés par un bailleur social et convertis en logements sociaux. Si l'occupant ne peut pas rester dans les lieux, il pourra se voir proposer par l'attributaire ou le préfet une offre de relogement.

Lire aussi :

» Le projet de loi pour le logement est de retour

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Arrêté du 14/12/2012 pris pour l’application de l’article R. 642-12 du CCH relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HLM , LOGEMENT , LOGEMENT VACANT , LOYER




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