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Barème de récupération des indus sur les prestations familiales en 2013

27/12/12 à 08:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les tranches du barème de recouvrement des indus de prestations familiales et des allocations logement sont revalorisées pour 2013.

Les prestations familiales sont versées chaque mois par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), sauf exceptions (l'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique, par exemple).
Lorsqu'un versement a été effectué à tort, les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales récupèrent ces indus - sous réserve que l'allocataire ne conteste pas - par des retenues sur les versements à venir. Le débiteur peut également demander que le remboursement intégral de la dette se fasse en une seule fois.

La récupération de ces indus se fait selon un barème, dont les tranches sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Voici pour 2013 les nouveaux montants des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations à venir :

  • 25% de la tranche de revenus comprise entre 250 € et 373 € ;
  • 35% de la tranche de revenus comprise entre 374 € et 560 € ;
  • 45% de la tranche de revenus comprise entre 561 € et 748 € ;
  • 60% de la tranche de revenus supérieure à 749 €.
  • Sur la tranche de revenus inférieure à 250 €, une retenue forfaitaire de 47 € est appliquée. Lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales n'a pas d'informations sur les revenus de l'allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d'un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 119 €.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Circulaire n° 2012-422 du 18/12/2012 relative à la revalorisation au 1er janvier 2013 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole. Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 24/12/2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , PLAFOND DE RESSOURCES , PRESTATIONS FAMILIALES , REMUNERATION , SAISIE




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