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L'autorité parentale est exercée par les deux parents

26/12/12 à 15:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'exercice de l'autorité parentale est conjointe, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Si l'enfant est né avant le mariage et que le père ne l'a pas reconnu dans la première année suivant la naissance, les parents qui souhaitent exercer conjointement l'autorité parentale doivent faire une déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou saisir le juge aux affaires familiales.

Qu'ils soient mariés ou non, l'autorité parentale appartient aux père et mère. Dès lors que le lien de filiation est établi à l'égard des parents, les deux exercent l'autorité parentale. À l'égard de la mère, le lien de filiation est établi par sa désignation dans l'acte de naissance. Pour le père, au sein d'un couple marié, le lien de filiation est présumé dès lors que l'enfant est né pendant le mariage.

En conclusion, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents mariés, sauf si l'enfant du couple est né avant le mariage et que le père ne l'a pas reconnu dans la première année suivant la naissance. Dans cette hypothèse, les parents qui souhaitent exercer conjointement l'autorité parentale doivent faire une déclaration, via le formulaire Cerfa n° 12785*01, devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou saisir le juge aux affaires familiales. La remise du document peut se faire lors de la comparution personnelle des parents, par internet et, désormais par courrier, envoyé en trois exemplaires.  Dans tous les cas, les parents joignent les pièces suivantes à leur demande :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de la mère ;
  • la copie intégrale de l'acte de naissance du père ;
  • la copie intégrale de l'acte de naissance du ou des enfants et le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple ;
  • un justificatif du domicile de l'enfant (avis d'imposition, certificat de scolarité, ...) ;
  • les pièces d'identité des parents ou des représentants légaux (carte d'identité, passeport, ...).

Après réception du dossier, le greffier en chef appose son visa et date chacun des documents. Il envoie ensuite un exemplaire à chacun des parents, par lettre recommandée, et en conserve un au greffe.

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-1443 du 24/12/2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 12785*01 : demande d'exercice de l'autorité parentale conjointe (26/12/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , ENFANT , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES , PARENT




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