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Retenue à la source : les taux d'imposition en 2013

Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2013.

Pour l'année 2013, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à lasource applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont inchangées par rapport à 2012. Elles se présentent comme suit:

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicablesAnnée (en €)Trimestre (en €)Mois (en €)Semaine (en €)Jour ou fraction de jour (en €)
0 % ― moins de14 2453 5611 18727446
12 % ― de14 2453 5611 18727446
― à41 32710 3323 444795132
20 % ― au-delà de41 32710 3323 444795132

Retenue à la source : les taux d'imposition en 2013

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