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Retenue à la source : les taux d'imposition en 2013

26/12/12 à 11:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2013.

Pour l'année 2013, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont inchangées par rapport à 2012. Elles se présentent comme suit :

 

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicables

Année

(en €)

Trimestre

(en €)

Mois

(en €)

Semaine

 (en €)

Jour ou fraction de jour

(en €)

0 % ― moins de

14 245

3 561

1 187

274

46

12 % ― de

14 245

3 561

1 187

274

46

― à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 % ― au-delà de

41 327

10 332

3 444

795

132

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 20/12/2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 18/06/2013 : IR - INT - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI - Actualisation du taux applicable aux retenues à la source prévues aux articles 182 A bis et 182 B du CGI lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non coopératif (Loi de finances n°2012-1509 pour 2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire CNAV n° 2013-36 du 17/06/2013 : Fiscalité - Retenue à la source applicable aux prestations servies à des personnes domicilées hors de France - Barème pour 2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , EXPATRIATION , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER




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