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Fin des pénalités écrasantes pour les "chèques en bois"

21/12/12 à 14:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le banquier ne pourra plus accumuler les frais pour chaque présentation d'un chèque sans provision, ou à chaque incident de paiement, le projet de loi sur la réforme des activités bancaires prévoyant de plafonner les commissions d'intervention pour les clients aux revenus modestes.

Faire un chèque en bois ou payer un montant par carte bleue sans provision sur le compte bancaire entraîne souvent le paiement de pénalités. De 8 € en moyenne, par mois, ces frais se multiplient, à chaque incident. Le coût de l'opération totale peut même aller jusqu'à 220 €, par mois. Pour protéger les consommateurs les plus fragiles, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit de plafonner les commissions d'intervention demandées par les banques. Cette mesure était très attendue par les ménages aux revenus les plus modestes. Un décret déterminera les critères permettant d'identifier les bénéficiaires de la mesure et les modalités de calcul du plafond de ces commissions.

La loi obligera également les banques à proposer de manière systématique aux personnes de condition modeste, la gamme des paiements alternatifs au chèque qui, pour 3 €, offre un ensemble de moyens de paiement conçus pour éviter les incidents de paiement.

Ce dispostif est destiné aux clients qui ne peuvent pas ou ne veulent pas disposer d'un chéquier, par exemple pendant une période d'interdiction, en cas de situation de surendettement ou simplement pour mieux maîtriser son budget. Il rend possible les règlements par virement ou par prélèvements et la délivrance d'une carte de paiement. En cas de dépassement du découvert autorisé, le client bénéficie d'un système d'alertes SMS sur le solde du compte.

Lire aussi :

» Les commissions bancaires sur les CB vont baisser

» Crédit à la consommation et procédure de surendettement sont à améliorer

L» a mise en concurrence des banques est en route

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse du Minefe du 19/12/2012 : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (texte initial n° 566, Assemblée nationale, 19/12/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CARTE BANCAIRE , CHEQUE , COMPTE BANCAIRE , SURENDETTEMENT




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