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Embaucher un salarié à domicile coûtera plus cher

21/12/12 à 14:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Payer son employé de maison en optant pour le forfait n'est plus possible, les cotisations et contributions sociales sont obligatoirement calculées sur les rémunérations réelles.

Le gouvernement supprime la possibilité d'opter pour le forfait de cotisation des employés de maison ou des jardiniers payés en Chèque emploi service universel (Cesu). Les cotisations et contributions sociales devront désormais être obligatoirement calculées sur les rémunérations réelles. L'objectif étant d'éviter que le salarié ne fasse des heures, qui ne seraient pas payées.

Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 devraient, selon les informations fournies lors des débats parlementaires, être de 0,75 € par heure travaillée au tarif minimum conventionnel. En passant au réel, les personnes qui déclaraient leurs employés au forfait auront un surcoût de de 0,22€, déduction comprise, pour un taux horaire net de 9,42€, d'après la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).

Auparavant, un particulier employeur pouvait choisir de déclarer son salarié à domicile au régime réel ou au forfait. Toutefois, la dernière formule était la plus beaucoup plus intéressante pour l'employeur, puisque les cotisations sociales qu'il versait étaient calculées sur la base du Smic et non sur celle de l'intégralité du salaire.

Lire aussi :

» Particuliers employeurs : les cotisations patronales seraient allégées

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS 2013), JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2012-1565 du 31/12/2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile, JO du 1er janvier 2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHARGE PATRONALE , EMPLOYE DE MAISON , SALAIRE , SMIC




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