Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Les banques ne factureront plus la délégation d'assurance emprunteur

Les banques ne factureront plus la délégation d'assurance emprunteur

20/12/12 à 16:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de renforcer le libre choix de l'emprunteur d'un crédit immobilier d'assurer son prêt auprès de la compagnie qu'il souhaite, les banques se verront interdire la facturation de cette délégation d'assurance.

Ceux qui empruntent pour acheter un logement sont libres depuis 2009 de souscrire l'assurance de leur crédit immobilier, auprès de la compagnie de leur choix. Souvent, la solution la plus économique consiste à s'assurer ailleurs que dans sa banque. En pratique, certaines banques n'hésitent pas à facturer cette opération, jusqu'à plusieurs centaines d'euros.

Pour renforcer le libre choix de l'emprunteur, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie, prévoit d'interdire aux banques de facturer au client des frais de délégation ou d'analyse d'un autre contrat d'assurance.

Pour compléter, la banque sera tenue d'expliquer précisément son offre de prêt et d'afficher le prix réel et total de la garantie sous la forme d'un Taux annuel effectif d'assurance (TAEA) qui permet la comparaison avec le Taux effectif global du crédit (TEG).

Lire aussi :

» Rachat de crédit : l’emprunteur sera mieux informé

Service :

» Calculez les mensualités de votre prêt, avec notre simulateur

» Estimez votre capacité maximale d'emprunt, avec notre simulateur

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse du Minefe du 19/12/2012 : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (texte initial n° 566, Assemblée nationale, 19/12/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , BANQUE , CREDIT IMMOBILIER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier