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Récupérer sa voiture en fourrière

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

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Lieu et date

Objet : Demande de mainlevée d’une décision d’enlèvement
Pièces jointes : Photographies et témoignages (Précisez selon votre cas)

Madame ou Monsieur Le Procureur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir ordonner la mainlevée de la décision d’enlèvement de mon véhicule immatriculé…….. (Précisez l’immatriculation) en date du … (Indiquez la date), suite à la constatation par les forces de l’ordre du stationnement gênant de mon véhicule au … (Précisez la nature et le lieu de l’infraction constatée).

Or, je conteste cette infraction car il m’était impossible de me rendre compte que l’emplacement était réellement réservé à la livraison dans la mesure où le panneau de signalisation interdisant le stationnement était endommagé et non visible (Indiquez l’objet de la contestation de l’infraction selon votre cas).

A l’appui de ma demande, je vous adresse ci-joint les photographies du lieu de l’infraction faisant apparaître l’absence de visibilité de la signalisation ainsi que les témoignages de deux personnes recueillis sur place (précisez la nature des pièces envoyées).

Dans l’attente de l’accueil favorable que vous réserverez à ma requête,

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur Le Procureur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

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