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Une surtaxe de 2 à 6 % sur les plus-values immobilières

18/12/12 à 10:52 par OSIFRE (Thierry)

L'imposition des plus-values immobilières de plus de 50 000 € serait assortie d'une surtaxe allant de 2 à 6 %, pour toutes ventes de biens immobiliers autres que la résidence principale, dès 2013.

Vendre un bien locatif, un appartement ou une maison secondaire devrait coûter plus cher en 2013, si le projet de loi de finances rectificative pour 2012 était définitivement voté en l'état. Le texte prévoit un surplus d'imposition pour les plus-values immobilières d'un montant supérieur à 50 000 €, qui ne toucherait toutefois pas la vente de la résidence principale ou de terrains à bâtir. Cette surtaxe s'appliquera à la totalité de la plus-value imposable pour les cessions intervenant à partir du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant le 7 décembre 2012.

Comprise entre 2 % et 6 %, ce supplément de taxation pourrait augmenter le taux d'imposition des plus-values jusqu'à 25 % (19 % en 2012) auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux, actuellement fixés à 15,5 %.

Montant de la plus-value imposableTaux de la surtaxe
applicable
Imposition totale
Excédant 50 000 € et jusqu'à 100 000 €2 %21 %
Excédant 100 000 € et jusqu'à 150 000 €3 %22 %
Excédant 150 000 € et jusqu'à 200 000 €4 %23 %
Excédant 200 000 € et jusqu'à 250 000 €5 %24 %
Excédant 250 000 €6 %25 %

Lire aussi :

» La réforme des plus value ne frappera les terrains qu’en 2013
» Application rétroactive de la réforme des plus-values pour les SCI
» Pas de taxation des plus-values immobilières quand on entre en maison de retraite

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative PLFR 2012 (3) (texte initial n° 403, Assemblée Nationale, 14/11/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FISCALITE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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