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Des délais raccourcis pour réclamer les charges aux locataires

07/12/12 à 11:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des loyers et des charges à son locataire dispose d'un délai de prescription de cinq ans pour en effectuer la demande. La prochaine loi-cadre sur la location, attendue en 2013, pourrait réduire cette durée.

Les charges d'un bail d'habitation doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectivement engagées par le propriétaire. Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou par mauvaise foi, le propriétaire n'effectue pas cette régularisation, il dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer au locataire les charges réelles (c.civ., art. 2224). Toutefois, le gouvernement indique que la question de la réduction éventuelle du délai de prescription de l'action en paiement des loyers et des charges devait être envisagée dans le projet de loi-cadre sur les rapports propriétaires-locataires, attendu courant 2013.

Par ailleurs, le locataire peut exiger de son bailleur des régularisations périodiques, en cours de bail, afin d'éviter des retenues importantes qu'il n'aurait pas prévues (voir : Locataires : vérifier la provision des charges demandées). Certains propriétaires ont même été condamnés, en cas de négligence.

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Stéphanie Alexandre  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 3871, JOAN du 04/12/2012 : location, prescription quinquennale, perspective Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , DELAI DE PRESCRIPTION




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