Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : compte bancaire séparé

Copropriété : compte bancaire séparé

Copropriété : compte bancaire séparé
Décembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un compte bancaire séparé doit être un compte ouvert au nom du syndicat.

Cass. civ. 3e du 17.10.12, n° 11-22130

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont déposés tous les fonds de la copropriété. Si le syndic omet de procéder à cette ouverture dans les trois mois de sa désignation, son mandat est nul. La Cour de cassation ne badine pas avec cette obligation, comme l’illustre cette affaire. En l’espèce, des copropriétaires demandaient la nullité du mandat du syndic et la désignation d’un administrateur provisoire, faute de compte bancaire séparé ouvert au nom de la copropriété. Demande refusée par la cour d’appel (CA de Basse Terre du 30.5.11) : le syndic ne produisait pas de convention de compte qui, seule, « aurait permis de justifier de façon incontestable du respect par le syndic de son obligation », mais une attestation d’un directeur de banque certifiant qu’un compte courant avait été ouvert pour la copropriété. La cour en conclut bizarrement qu’ « en l’absence d’autre élément, le juge des référés (saisi en première instance, ndlr) ne dispose pas d’élément permettant de conclure à l’absence d’ouverture d’un compte séparé et de prononcer la nullité du mandat ». Sans surprise, la Cour de cassation censure l’arrêt. La cour d’appel aurait dû se contenter de « constater (ou pas) que le syndic avait ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat ». En s’en abstenant, elle a violé l’article 18 de la loi de 1965. On regrettera que la motivation de la cour d’appel ne permette pas de conclure sur la valeur probante des pièces communiquées par le syndic, en l’absence de convention en bonne et due forme.

Une précision toutefois : les copropriétaires avaient mis en demeure le syndic de leur communiquer les pièces justificatives de l’ouverture du compte et avaient essuyé un refus, car « seul le conseil syndical avait le droit de lui demander communication de pareils documents ». Refus légitimé par la cour d’appel, au motif que « la mise en demeure de communiquer des pièces à des copropriétaires inaptes à les contrôler était inopérante et ne permettait pas de considérer que cette mise en demeure était de nature à révéler un état de carence du syndic » ! Censure, là encore, par la Cour de cassation « qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas ».

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier