Copropriété: nombre de pouvoirs et couple marié
Chacun des époux peut détenir jusqu’à trois mandats même s’ils totalisent à eux deux plus de 5 % des voix.
Cass. civ. 3e du 2.10.12, n° 11-20596
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L’article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n’excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
Que se passe-t-il lorsque les mandataires sont des époux copropriétaires? Chaque conjoint peut-il recevoir les pouvoirs dans la limite du nombre de trois prévu par la loi, ou bien cette limite s’applique-t-elle au couple de copropriétaires, autrement dit par lot? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire. Voici les faits.
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée générale pour non-respect du principe énoncé par l’article 22. Il prétendait que M. et Mme X, deux personnes mariées copropriétaires d’un lot…
