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Copropriété : nombre de pouvoirs et couple marié

Copropriété : nombre de pouvoirs et couple marié
Décembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Chacun des époux peut détenir jusqu’à trois mandats même s’ils totalisent à eux deux plus de 5 % des voix.

Cass. civ. 3e du 2.10.12, n° 11-20596

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L’article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n’excèdent pas 5 % des voix du syndicat. 

Que se passe-t-il lorsque les mandataires sont des époux copropriétaires ? Chaque conjoint peut-il recevoir les pouvoirs dans la limite du nombre de trois prévu par la loi, ou bien cette limite s’applique-t-elle au couple de copropriétaires, autrement dit par lot ? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire. Voici les faits. 

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée générale pour non-respect du principe énoncé par l’article 22. Il prétendait que M. et Mme X, deux personnes mariées copropriétaires d’un lot, disposaient chacune de trois pouvoirs, ce qui conduisait le couple à totaliser 939 tantièmes, soit plus de 5 % des voix du syndicat, puisque le seuil des 5 % des 10 000 tantièmes de la copropriété est de 500.

La cour d’appel accueille cette demande et annule l’AG (CA d’Aix-en-Provence du 15.4.11). Les juges considèrent que les époux mandatés détenant ensemble leur lot, ils ne peuvent être admis à recevoir ensemble plus de trois mandats s’ils dépassent le seuil de 5 %. 

La Cour de cassation balaie l’argumentation, jugeant « qu’en statuant ainsi, alors qu’aucun des copropriétaires n’avait excédé la limite de trois mandats et que le nombre de tantièmes représentés par chacun d’eux était dès lors indifférent, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La Cour rappelle ainsi que chacun des époux, copropriétaires d’un lot, peut recevoir trois délégations de vote pour participer à une assemblée. Le tout est qu’aucun des époux ne dépasse à lui seul la limite des trois mandats. Trois leçons à retenir. D’abord, les mandats étant personnels, ils doivent être décomptés par mandataire et non par lot. Ensuite, le seuil de 5 % ne s’applique qu’au cas où le mandataire dispose de plus de trois pouvoirs. Par conséquent, il ne faut pas additionner les délégations de vote reçues par deux époux, même s’ils sont propriétaires du même lot. Le couple est constitué de deux personnes distinctes. Chacune conserve sa personnalité juridique et ses droits propres. Le pouvoir est bien remis à une personne et non au « couple ».

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

COPROPRIETE , MANDAT , VOTE




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