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L'entreprise a commis une erreur

Décembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, article complet.

Une entreprise contactée pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie s’est trompée dans le montant prévisionnel de mon crédit d’impôt. Puis-je prétendre à une réparation de mon préjudice ?

L’entrepreneur engage sa responsabilité s’il se trompe dans le montant prévisionnel d’un crédit d’impôt, dès lors que celui-ci détermine le consentement du preneur des travaux. C’est ce qu’a rappelé une décision de justice récente ayant condamné un entrepreneur à réparer le préjudice subi par son client (cass. civ. 1re du 8.03.10, n°10-21.239). L’entrepreneur dont il est question avait indiqué, en complément du devis, le montant prévisionnel de l’avantage fiscal auquel ce dernier était éligible, à raison de l’installation de panneaux solaires, conformément à l’article 200 quater du Code général des impôts. Sa prévision s’était révélée erronée, l’administration fiscale ayant retenu un crédit d’impôt très inférieur. Et cela, bien que l’entrepreneur ait pris soin de préciser, dans une lettre jointe au devis, que les éléments d’information étaient fournis à titre indicatif, invitant son client à les vérifier auprès du centre des impôts. En l’espèce, et selon l’estimation de l’entreprise, plus du tiers des dépenses de travaux pouvait être financé par le crédit d’impôt. Finalement, les services fiscaux ont pris en compte moins de la moitié de l’avantage fiscal évalué. Pour les juges, la responsabilité de l’entreprise doit être retenue, faute pour elle de ne pas avoir recueilli tous les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, alors qu’il s’agissait d’un élément déterminant du consentement du client à contracter avec elle.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , ECONOMIE D'ENERGIE , TRAVAUX




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