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Expulsions, c'est la trêve hivernale

Décembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, article complet.

Depuis le 1er novembre, et comme chaque année, les expulsions de locataires sont interdites, conformément à l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Fin de l’« armistice », le 15 mars. Dans ce laps de temps, le bailleur peut toujours avoir recours à une procédure d’expulsion, notamment en cas d’impayés de loyers.

Il s’agit de gagner du temps ,l’obtention d’un jugement prenant en effet, plusieurs mois. Lorsque la trêve hivernale s’achèvera, le propriétaire pourra faire exécuter la mesure d’expulsion prise contre le locataire. Ce dernier devra alors quitter les lieux. Pour mémoire, les squatters ne bénéficient pas de ce sursis.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION




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