Architecte: la responsabilité de l'architecte est précisée
L’architecte peut être condamné à restituer ses honoraires.
Cass. civ. 3e du 12.9.12, n° 10-28167
Dans une affaire récente, la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la responsabilité contractuelle de l’architecte. Pour l’engager, les juges exigent qu’une faute soit établie. C’est le cas lorsque le professionnel n’a pas respecté des règles de droit directement liées au domaine de la construction, comme la méconnaissance des règles d’urbanisme.
En novembre 2001, une société civile immobilière (SCI) confie à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre comprenant l’obtention d’un permis de construire d’un bâtiment de cinq logements sur la commune des Gets en Haute-Savoie. Sur recours d’un voisin, le tribunal administratif de Grenoble annule le permis de construire délivré par la commune. Puis, plusieurs demandes de permis modificatifs n’ayant pu aboutir qu’en septembre 2008, la SCI assigne l’architecte en responsabilité. Elle lui réclame le remboursement de ses honoraires et l’indemnisation du préjudice économique subi du fait de l’annulation du permis de construire et des retards…
