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Louer sous le régime Scellier à un enfant

Décembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, article complet.

Je souhaite acquérir un logement sous le régime Scellier pour le louer à l’une de mes filles, comme le dispositif semble l’autoriser depuis 2012. Quelles sont les conditions à réunir pour ne pas menacer ma réduction d’impôt ?

 

Tout d’abord, la location à un descendant ne peut se faire que dans le cadre du Scellier classique. Les Scellier « social » et « intermédiaire » n’ouvrent pas droit à un tel mécanisme. Plusieurs conditions sont ensuite nécessaires pour louer sous ce régime à l’un de ses descendants. Le logement doit être la résidence principale du locataire, Celui-ci doit être détaché du foyer fiscal des parents, et surtout, il doit payer un loyer. En effet, d’une façon générale, s’il peut être tentant pour un parent de louer un logement à un de ces enfants à un prix inférieur à celui du marché, le niveau de loyer pratiqué ne doit pas lui être « notoirement » inférieur (rép. min. n° 113277, JOAN du 17.1.12, ). Ainsi, si un bailleur, déclare des loyers anormalement bas, le fisc peut-il les imposer sur la valeur locative réelle du bien. Pour élargir la réponse et comme le rappelle cette réponse ministérielle, les parents qui logent gratuitement leur enfant dans un logement dont ils sont propriétaires ne sont pas taxés par le fisc, mais ils ne peuvent pas non plus déduire les charges du logement.


 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ENFANT , INVESTISSEMENT LOCATIF , SCELLIER




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