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Ma chambre charpentée est-elle décente ?

Décembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, article complet.

Propriétaire d’une chambre de bonne située dans les combles de l’immeuble que nous habitons et qui était jusqu’à présent utilisée par mon fils, j’avais l’intention de la mettre en location au départ de celle-ci. Cette chambre me semble « décente » : son volume dépasse 20 m3, elle est équipée d’un coin cuisine et d’une cabine de douche. Cependant, la faible hauteur sous-plafond (variant entre 1,40 et 1,80 m) m’incite à vous demander si je ne risque pas de me heurter à certaines dispositions du Code de la santé publique.

 

Vous avez raison de vous poser cette question, mais la réponse ne se trouve pas directement dans le Code de la santé publique, plutôt dans le règlement sanitaire départemental du lieu de votre immeuble (dont vous ne nous précisez pas la localisation). En effet, l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique stipule que « tout local situé dans l’espace compris sous la charpente d’un immeuble ne peut être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre onéreux ou gratuit, à moins que ce local ne possède une hauteur suffisante… » Renvoyant pour ce qui est de ce dernier paramètre au règlement sanitaire départemental. Dans un cas similaire au vôtre, le Conseil d’État a estimé que les ­critères de « décence » prévus par le décret du 30 janvier 2002 n’étaient pas suffisants pour rendre les combles propres à la location et que « la majeure partie du local litigieux ayant une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m, cette hauteur n’était pas non plus suffisante au regard des prescriptions du règlement sanitaire départemental (en l’occurrence, celui de Seine-Saint-Denis) qui retiennent une hauteur de 2,20 m » (CE du 4.3.11, n° 336243).


 


Mots-clés :

CHAMBRE DE BONNE , COMBLES , LOGEMENT DECENT




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