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L'eau fournie par les communes doit être de bonne qualité !

06/12/12 à 10:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La commune a l'obligation de fournir une eau propre à la consommation. À défaut, elle engage sa responsabilité.

Toute personne qui offre au public de l'eau potable doit s'assurer qu'elle peut être consommée comme boisson ou utilisée en cuisine, sans présenter de risque pour la santé. Il s'agit là d'une obligation de résultat pour le service qui fournit l'eau. Le simple fait de tout mettre en oeuvre pour que la qualité de l'eau soit bonne est insuffisant, le fournisseur devant effectivement s'assurer qu'elle est conforme aux usages auxquels elle est destinée.

Se plaignant de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par sa commune, un particulier l'a assigné en paiement de dommages intérêts et en remboursement du coût d'installation sur sa propriété d'un système de filtration de l'eau. Mais la juridiction de proximité a rejeté sa demande estimant que la commune a satisfait à son obligation contractuelle de moyens, en entreprenant divers travaux pour remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l'eau.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse. Selon les juges, "la commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation", elle ne peut donc "s'exonérer de cette obligation de résultat, que totalement, par la preuve d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime".

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass civ 1ère du 28/11/2012 n°11-26.814 : commune - eau potable - qualité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMUNE , EAU , RESPONSABILITE




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