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Demander un certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité permet à un héritier de prouver sa qualité d’héritier et d’obtenir le versement de sommes déposées par le défunt sur un compte postal ou un livret de Caisse d’épargne, ou encore le versement d’une pension de retraite.

À savoir : jusqu’en décembre 2007, dans une succession simple, un acte de notoriété délivré gratuitement par le tribunal d’instance pouvait remplacer le certificat d’hérédité. Ce n’est plus possible. Désormais, seul un notaire est habilité à rédiger un acte de notoriété (article 730-1 du code civil).

Tout héritier peut demander un certificat d’hérédité le concernant. La somme à débloquer ne doit pas dépasser 5 335,72 €.

Lorsque la succession est simple (absence de donation entre époux, de contrat de mariage ou de testament, de biens immobiliers…), le certificat d’hérédité peut être délivré par la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers. Attention certaines communes limitent la délivrance au conjoint survivant et aux descendants directs. En ce cas, il faut demander à un notaire d’établir le certificat d’hérédité.

Le demandeur doit fournir notamment :

  • une copie intégrale de l’acte de décès ;
  • un justificatif de la nationalité française du défunt ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • le livret de famille du demandeur ou une pièce d’identité ;
  • un justificatif des organismes demandeurs (Caisse d’épargne, Banque postale…).

Le maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité : il s’agit d’une simple tolérance administrative. S’il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s’il a un doute sur leur sincérité, il peut refuser de délivrer le certificat. En cas de refus, le demandeur n’a aucun recours.

 Lire aussi : 

» Comment prouver que l'on est héritier 

» Clôturer le compte bancaire d'un défunt se simplifie

» Les formalités après un décès avec Droit Finances.net



Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PAPIER ADMINISTRATIF , SUCCESSION




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