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Echelonner l'impôt en cas de difficultés passagères

À savoir : lors de difficultés financières passagères, l’obtention de délais de paiement de n’importe quel impôt n’est pas un droit acquis pour le contribuable. C’est une faculté qui est laissée à la libre appréciation du trésorier responsable du recouvrement.

Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières temporaires (chômage, décès du conjoint…) peuvent demander des délais de paiement pour tout impôt (par exemple, impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l’année précédente) ou toute amende et autre facturation des collectivités locales, des hôpitaux et de l’État. Il suffit pour cela de justifier de difficultés financières, même passagères. En tout état de cause, l’administration fiscale n’est pas tenue d’accorder de délai de paiement.

Dès réception de l’avis de paiement, vous devez vous adresser à la trésorerie de votre domicile (l’adresse figure sur votre avis d’imposition).

Vous pouvez vous rendre directement à la trésorerie ou envoyer votre demande par courrier. N’oubliez pas, dans ce cas, de rappeler les références de votre dossier figurant sur l’avis de paiement. La décision d’octroyer des délais supplémentaires relève de l’appréciation de votre situation par l’agent comptable de votre trésorerie.

Vous devez fournir tout document attestant de la réalité de vos difficultés de paiement et une proposition d’échéancier mensuel tenant compte de vos possibilités financières.



Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , IMPOT SUR LE REVENU




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