Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Outils pratiques > Formalités et démarches > Impôt sur le revenu : obtenir des délais de paiement

Impôt sur le revenu : obtenir des délais de paiement

Le contribuable peut demander et obtenir des délais de paiement en cas de difficultés financières passagères. L'étalement du paiement est même un droit si ses revenus subissent une baisse d'au moins 30 %.

Obtenir automatiquement un étalement du paiement de l'impôt sur le revenu

Un contribuable peut demander un étalement de son impôt sur le revenu dès lors qu'il constate une baisse brutale de ses revenus au moins égale à 30 % par rapport à la moyenne des trois mois précédents. Sont pris en considération l'ensemble des salaires, traitements, pensions, retraites, indemnités et rentes viagères du foyer fiscal. En revanche, sont exclus les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les revenus fonciers et mobiliers.

Des délais de paiement sont octroyés quelle que soit la cause de la baisse des revenus (chômage, maladie, changement de situation professionnelle ou familiale, départ à la retraite...), qu'elle ait été prévisible ou non.

Pour obtenir cet étalement, le contribuable doit adresser sa demande au moyen d'un formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 %, à son centre des finances publiques. Ces coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Autre possibilité, il suffit de se connecter sur le site impot.gouv.fr dans l'espace "Particulier". Ensuite, il faut sélectionner "Ecrire à l'administration / j'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer". Cette demande peut être effectuée toute l'année.

Le contribuable doit joindre à sa demande le bulletin de salaire du mois au cours duquel la baisse est intervenue et les 3 derniers bulletins de salaire antérieurs à la baisse (ou les justificatifs d'autres revenus).

Les contribuables remplissant les conditions de l'échelonnement bénéficient automatiquement d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu  allant jusqu'au 31 mars de l'année suivante. L'octroi des délais donne lieu à l'établissement par le comptable du Trésor d'un échéancier. La majoration de 10 % pour retard de paiement fera l'objet d'une remise, sans demande expresse du contribuable, si l'échéancier est respecté.

Les délais de paiement restent acquis même si votre situation financière s'améliore par la suite.

Un possible échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenu

Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières (chômage, décès du conjoint, maladie…), peuvent demander exceptionnellement l'échelonnement du paiement pour l'impôt sur le revenu. Il suffit pour cela de justifier de difficultés financières, même passagères et du besoin impératif de l'étalement. Mais, contrairement au cas où le revenu du contribuable chute d'au moins 30 %, l’administration fiscale n’est pas tenue d’accorder de délai de paiement.

Dès réception de l’avis de paiement, le contribuable doit adresser sa demande d'échelonnement via le formulaire Cerfa n° 15507*01, directement auprès de son centre des finances publiques (l’adresse figure sur l'avis d’imposition). Il est également possible de faire la démarche en se connectant sur le site impot.gouv.fr dans l'espace "Particulier". Ensuite, il faut sélectionner "Ecrire à l'administration / j'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer". 

La demande doit être accompagnée de l'avis d'imposition et des pièces justifiant la réalité des difficultés rencontrées telles que les bulletins de salaires, les loyers, factures de charges, etc.). Il ne faut pas oublier de demander la remise gracieuse des pénalités normalement dues en cas de paiement tardif de l'impôt sur le revenu.

La décision d’octroyer des délais supplémentaires relève de l’appréciation par le fisc, après examen approfondi et personnalisé de la situation du contribuable (perte imprévisible des revenus, dépenses anormalement élevées en raison d'une maladie, déséquilibre entre la dette fiscale et la situation économique du contribuable). L'octroi de délais est accompagné d'un échéancier.

En cas de rejet, il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Pour mémoire, cette demande de délai peut également être accordée pour le paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Références juridiques :

BOI-REC-PART-10-30

BOI-REC-PREA-20-10-10

Art. 357 H du code général des impôt, annexe 3

 



Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier