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Emanciper un mineur

Jusqu’à leur majorité, les enfants sont placés sous l’autorité de leurs parents. L’émancipation permet de devenir majeur avant l’âge légal de 18 ans. Un mineur peut s’émanciper dans 2 cas.

Par mariage : mais le mineur doit avoir l’autorisation de ses parents (ou d’un seul) pour se marier. En effet, le simple fait de se marier l’émancipe, sans autre formalité.

Par décision de justice : suivant la situation de famille du mineur, ce sont ses parents (ou l’un d’eux), ou son conseil de famille qui peuvent demander son émancipation. La demande est faite auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile du mineur. Le juge prononce l’émancipation s’il estime la demande justifiée (par exemple, si le mineur exerce déjà une activité professionnelle et ne vit plus chez ses parents). S’il la refuse, les parents ou le tuteur peuvent contester cette décision devant la cour d’appel puis devant la Cour de cassation où un avocat sera nécessaire.

À savoir : l’émancipation par le mariage reste acquise même en cas de dissolution du mariage par décès ou divorce.

Une fois émancipé, le mineur est considéré comme responsable de ses dettes et actes dommageables. L’émancipation lui ouvre la plupart des droits reconnus aux majeurs tels qu’emprunter, acheter ou vendre sans aucune autorisation parentale… En revanche, il ne peut, malgré l’émancipation, voter, être élu ou consentir à sa propre adoption, ni même se marier sans l’autorisation de ses parents (ou de l’un d’eux).Il ne peut être commerçant que sur autorisation du juge.



Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ENFANT MINEUR , FORMALITE ADMINISTRATIVE , MARIAGE




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