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Rupture conventionnelle : l’indemnité est exonérée, même si la retraite peut être prise dans l’année

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sous réserve que le salarié ne soit pas en droit de liquider sa retraite. Ce droit s’apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. L’indemnité reste donc exonérée si l’ouverture du droit à la retraite intervient après la rupture, même si c’est au cours de la même année (Bofip BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, parue le 3.10.12).

 

 


 


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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