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Assurance vie : le sort du contrat du conjoint survivant fait toujours débat

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

Les notaires rencontrent toujours des difficultés, lors d’une succession, pour savoir si des contrats d’assurance vie ont été souscrits par le conjoint survivant.

Ces contrats doivent, selon eux, être réintégrés pour la moitié de leur valeur dans la succession de l’époux décédé, lorsque le couple était marié en communauté de biens (voir Les nouvelles règles de transmission de l’assurance vie).

Cette analyse n’est pas celle des assureurs qui refusent majoritairement de transmettre l’information aux notaires. Ceux-ci en appellent au législateur et réclament que le code des assurances précise que la valeur de rachat de ces contrats fasse bien partie de la communauté.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONJOINT , DECES




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