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Comment faire pour récupérer sa voiture en fourrière

Comment faire pour récupérer sa voiture en fourrière
Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.
Auteur : EBRAN (Michel)

Le plus souvent parce qu’elle gêne par son stationnement en infraction au code la route, votre voiture peut avoir été enlevée sur injonction des forces de l’ordre et avoir pris la direction de la fourrière. La procédure pour la récupérer est très encadrée.

Votre véhicule a été enlevé sur demande des forces de l’ordre

Le code de la route prévoit (art. L. 325-1 et suivants) que l’enlèvement d’une voiture peut être ordonné dans de nombreuses situations (non-respect de l’obligation de contrôle technique ou non-exécution des réparations préconisées, infraction à la réglementation des sites et paysages classés et des espaces naturels, confiscation à la suite d’infractions graves, etc.). Mais, dans la grande majorité des cas, une voiture est mise en fourrière en raison d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux : véhicule garé sur un trottoir, un emplacement réservé, un « bateau » de sortie de garage, en double file, plus de 7 jours au même endroit sur la voie publique, ou bien gênant la visibilité (proximité d’une intersection, d’un virage, d’un sommet ou d’un passage à niveau, etc.). Sachez qu’en plus de la mise en fourrière, vous encourrez alors une amende forfaitaire pouvant aller de 17 € à 135 € (contravention de la 1re à la 4e classe), voire une perte de points sur le permis de conduire pour les cas les plus graves (voir Combien coûte une infraction routière ?).

Contactez les services de police ou de gendarmerie

Si votre voiture n’est plus garée là où vous l’aviez laissée, commencez par vérifier qu’elle a bien été enlevée et non volée. Pour cela, vous devez contacter les services de police municipale ou brigades de gendarmerie. Le site de l’administration française (service-public.fr) met un annuaire à la disposition des automobilistes qui n’ont qu’à renseigner le code postal du lieu d’enlèvement pour savoir à quel service s’adresser. Dans les grandes agglomérations, les fourrières ont des standards téléphoniques (appels surtaxés le plus souvent, de 0,225 à 1,35 €/mn), qui permettent de vérifier la situation de votre auto en communiquant simplement le numéro d’immatriculation.
Lorsque votre recherche n’a rien donné, sachez que l’agent ayant procédé à l’enlèvement doit, à partir du 3e jour de fourrière, vous envoyer une notification de mise en fourrière par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Il doit le faire dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière (art. R. 325-32 du code de la route). Le courrier doit notamment préciser quelle est l’autorité à l’origine de la procédure, le lieu de rétention du véhicule, les délais et modalités de son retrait.
À savoir : la vérification peut être faite en ligne, si vous constatez la disparition de votre véhicule à Paris (prefecture-police-paris.gouv.fr/fourrieres) ou bien à Nantes (qui sous-traite ce service à un garage privé : garagelouisxvi.free.fr/fourriere.php).
Mais le véhicule doit être immatriculé en France. Pour une plaque étrangère, la recherche devra être faite par téléphone exclusivement.

Si vous êtes présent, vous pouvez interrompre l’enlèvement

Si vous vous présentez alors que votre véhicule a encore ses quatre roues en contact avec le sol, vous pouvez interrompre l’enlèvement (art. R. 325-12-III, R. 325-17 et R. 325-38 du code de la route). Dans ce cas, vous pourrez récupérer immédiatement votre véhicule, si vous vous engagez à libérer sur le champ la voie publique (stationnement illicite, double file, etc.) et si vous acquittez sur place le montant de la contravention ou bien si vous signez une reconnaissance de dette par laquelle vous vous engagez à la régler.
En plus de votre amende, vous devrez payer des frais initiaux de mise en fourrière également appelés « opérations préalables » dont le montant maximal est fixé à 15,20 €.
Par ailleurs, si la voiture a fait l’objet d’une pose de sabot pour interdire son déplacement préalable, des « frais d’immobilisation matérielle » d’un montant de 7,60 € s’ajoutent au total à payer.
Enfin, si le camion-grue est déjà arrivé sur place, vous ne paierez pas de frais d’opérations préalables, mais des « frais d’enlèvement », d’un montant maximal de 113 €. Ces frais sont portés à un maximum de 126 € dans les villes de plus de 400 000 habitants dans lesquelles sont enlevées plus de 15 000 voitures par an (arrêté du 28.11.03, JO du 5.12, p. 20792).

Tous les tarifs mentionnés sont des maxima, fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 (actualisé par l’arrêté du 2.3.12, JO du 8, page 4327). Les communes peuvent demander des prix plus bas, mais dans les grandes agglomérations, le tarif maximal est généralement appliqué.

Ainsi, en cas de stationnement en double file (contravention de 2e classe) dans une ville de moins de 400 000 habitants : si un sabot a été posé, si le camion-grue est sur place et si votre véhicule y est arrimé tout en ayant encore quatre roues au sol, vous pourrez le récupérer en payant immédiatement 35 € (amende) + 113 € + 7,60 € = 155,60 €. Si le camion n’est pas encore là, vous ne devrez que 35 € + 15,20 € + 7,60 € = 57,80 €.
En revanche, si, en arrivant sur place, vous constatez que votre véhicule, treuillé par le camion-grue, n’a plus que deux roues au sol, la loi considère que la mise en fourrière a commencé. Vous ne pouvez plus récupérer votre véhicule tout de suite : vous devrez vous rendre à la fourrière concernée (voir "Rendez-vous au plus vite à la fourière").
À savoir : faire obstacle à l’immobili­sation ou à l’enlèvement de son véhicule est passible d’une peine de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende et donne lieu à un retrait de 6 points sur le permis de conduire, ramenés à 3 points pour les jeunes conducteurs (art. L. 325-3-1 du code de la route).

Gardez précieusement la fiche descriptive

Au moment de l’enlèvement du véhicule, une fiche descriptive doit être établie par l’officier de police (judiciaire ou municipal) qui diligente l’opération. Il doit mentionner impérativement si les portes et le coffre sont fermés, si le véhicule est équipé (radio, GPS, téléphone, etc.). Les dégâts apparents doivent être reportés sur deux dessins schématiques au moyen des symboles O pour enfoncements et X pour bris. Si vous étiez présent, un double doit vous avoir été remis. N’hésitez pas à faire le tour de votre auto avec l’agent d’enlèvement pour une expertise contradictoire. Si vous n’étiez pas sur place, ce double vous est notifié par courrier. Quand vous récupérerez votre véhicule, cet « état des lieux » vous permettra de vérifier que votre véhicule n’a pas subi de dommages (voir : "En cas de dommages, faites une réclamation").

Demandez la mainlevée de la décision d’enlèvement

Avant de vous rendre à la fourrière, vous devez obtenir une décision de mainlevée (acte juridique qui met fin à la situation) de l’autorité qui a décidé l’enlèvement. Pour récupérer ce précieux document, baptisé « autorisation de restitution » ou « sortie définitive de fourrière », vous devrez vous rendre au commissariat de police nationale, au poste de police municipale ou à la gendarmerie du lieu d’enlèvement. Vous devrez alors fournir un justificatif d’identité et le certificat d’immatriculation. Si la voiture ne vous appartient pas, une pièce d’identité du propriétaire et une procuration écrite et signée de sa main seront indispensables. Les frais d’enlèvement et de garde sont alors à la charge du propriétaire du véhicule (art. L. 325-1-2 du code de la route). À lui de se retourner ensuite contre l’auteur de l’infraction.
Sachez que si vous contestez l’infraction, vous pouvez demander la mainlevée de la mesure directement au procureur de la République (art. R. 325-27 du code de la route). Pour cela, adressez un courrier (de préférence par LRAR) au procureur du tribunal de grande instance du lieu où le véhicule a été constaté en infraction. Les coordonnées figurent au dos du procès-verbal. N’hésitez pas à joindre à votre courrier photos et témoignages recueillis sur place. L’autorité saisie dispose de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou bien ordonner la restitution du véhicule.
À savoir : dans le cas où l’infraction contestée est un délit ou une contravention de 5e classe, le propriétaire finalement relaxé par le tribunal peut demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. Cette demande doit être faite, dans un délai de 6 mois, auprès du greffe du tribunal ou par LRAR (art. A. 43-15 du code de procédure pénale).

Rendez-vous au plus vite à la fourrière

Une fois que vous avez l’autorisation de restitution, rendez-vous à la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule. Le règlement de la facture s’effectue là-bas, et son montant final dépend de votre réactivité.

Les frais de garde sont journaliers

À partir de l’instant où votre véhicule a été soulevé du sol et emmené à la fourrière, vous êtes redevable de la totalité des frais précités (opérations préalables, pose de sabot et frais d’enlèvement) auxquels s’ajoutent les « frais de garde journalière »,  fixés à 6 € maximum par jour pour les voitures particulières, et à 10 € dans les villes de plus de 400 000 habitants dans lesquelles sont enlevées plus de 15 000 voitures par an. Ces tarifs sont revalorisés chaque année en fonction du taux d’inflation.

À savoir : toute journée entamée est due. Donc, même si vous récupérez votre auto quelques heures seulement après son enlèvement, vous devrez payer l’équivalent d’une journée de garde.

La facture s’alourdit passés 3 jours

À compter du 4e jour de détention, la fourrière ordonne l’expertise de votre véhicule. Le coût vous en incombe (61 € au maximum). À la suite de cette expertise, qui vise les points essentiels de sécurité (direction, suspension, signalisation, freins, roues…), la voiture est classée dans l’une des trois catégories possibles :
• Catégorie n° 1 : le véhicule est déclaré en parfait état et peut être remis à son propriétaire après paiement de l’ensemble des frais. La récupération doit s’effectuer dans les 30 jours suivant la date du courrier de notification de mise en fourrière.
• Catégorie n° 2 :  la voiture présente des organes de sécurité défaillants, aussi le certificat d’immatriculation ne peut pas être rendu tout de suite à son propriétaire. Ce dernier devra d’abord faire les réparations qui s’imposent (la facture d’un professionnel fera foi). Si la voiture a été mise en fourrière parce qu’elle n’était pas à jour de son contrôle technique, il faudra faire faire cet examen dans un centre agréé (comptez 60 € en moyenne, hors remorquage). Ce centre pourra également attester de réparations réalisées par un particulier.
• Catégorie n° 3 : l’auto est déclarée épave, d’une valeur inférieure à 765 €. Son état est tel qu’elle est interdite de circulation, puisqu’elle ne répond pas aux conditions de sécurité. Elle est alors vouée à la destruction. Si vous souhaitez, malgré, tout la récupérer, vous ne disposez que d’un délai de 10 jours à compter de la date du courrier de notification de mise en fourrière. Votre automobile ayant été expertisée en état d’épave, il vous faudra impérativement procéder à de lourdes réparations pour récupérer le certificat d’immatriculation.
Dans tous les cas, si l’administration est sans nouvelle de votre part après 30 jours (art. R. 325-32 du code la route) à compter de la notification de mise en fourrière (voir : "Votre véhicule a été enlevé sur demande des forces de l'ordre"), elle pourra considérer votre voiture comme abandonnée. Elle sera soit vendue par les services des domaines, soit détruite, selon son état.
 
À savoir : si votre voiture est classée en catégorie 1 ou 2, mais que vous décidez de ne pas la récupérer, elle sera vendue par les services des domaines au profit de l’État. Les frais de vente aux enchères seront à votre charge (taxe de 11 %), et vous disposerez ensuite d’un délai de 2 mois pour récupérer le solde du produit de la vente (prix minoré de la taxe et des frais de fourrière).

En cas de dommages, faites une réclamation

Avant de repartir de la fourrière, vous devez inspecter soigneusement votre véhicule afin de vérifier si son état est bien conforme à celui qui est indiqué dans la fiche descriptive. Examinez la carrosserie, les roues, les vitres et les serrures, et, lors des premiers mètres de route, testez la direction et les freins pour vous permettre de déceler une éventuelle anomalie consécutive au transport par le camion-grue.
Chaque fourrière doit mettre à disposition des usagers un formulaire de réclamation. Le cas échéant, pointez les dommages apparus depuis la mise en fourrière et précisez que ceux-ci ne figurent pas sur la fiche descriptive. En général, les dégâts imputables aux services de fourrière sont remboursés sans difficulté, après accord sur devis de réparation. En cas de réticence, il faut faire une réclamation au service contentieux de la fourrière. La démarche est longue (environ 3 mois). Si votre contrat d’assurance comporte l’option « protection juridique », vous pouvez déléguer à votre assureur l’ensemble de ces formalités.

Michel Ebran


Mots-clés :

AUTOMOBILE , INFRACTION ROUTIERE , STATIONNEMENT




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