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Je suis propriétaire d’un studio dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). J’ai conclu un bail commercial avec l’exploitant qui le donne en location meublée. La location est-elle soumise à la TVA à taux réduit ?

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

Oui, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des handicapés est assujettie à la TVA au taux de 5,5 % (art. 278-0 bis, C du code général des impôts – CGI).

Oui, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des handicapés est assujettie à la TVA au taux de 5,5 % (art. 278-0 bis, C du code général des impôts – CGI). Le fait que vous louiez ce bien via un bail commercial est sans incidence. La destination finale étant la prestation d’hébergement, vous bénéficiez du même taux de TVA que l’exploitant (art. 269 D du CGI).


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , DEPENDANCE , LOCATION IMMOBILIERE , LOCATION MEUBLEE , PERSONNE AGEE , TVA




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