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Mon oncle vient de décéder. Je suis son seul héritier. J’ai demandé à sa banque qu’elle m’informe de l’état de ses comptes, mais elle m’oppose le secret bancaire. En a-t-elle le droit ?

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

Certes, les établissements bancaires n’ont pas le droit de fournir des informations sur les comptes de leurs clients à des tiers...

Certes, les établissements bancaires n’ont pas le droit de fournir des informations sur les comptes de leurs clients à des tiers, à l’exception de certaines personnes ou organismes au nombre desquels ne figurent pas les héritiers (art. L. 511-33 du code monétaire et financier). Cependant, le code civil vous confère, en tant qu’héritier, les mêmes droits que ceux du défunt (art. 724). La banque doit donc vous donner toutes les informations nécessaires sur les comptes de votre oncle, si vous justifiez de votre qualité d’héritier (art. 730-1 du code civil)


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , HERITAGE , SECRET PROFESSIONNEL




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