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Je viens de recevoir l’appel de cotisation de ma complémentaire santé. La prime a augmenté de 15 %. Puis-je dénoncer le contrat ?

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

Les modalités de résiliation de votre complémentaire santé figurent dans votre contrat. La résiliation ne peut donc prendre effet qu’à la date anniversaire du contrat, à condition d’avoir averti l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai prévu.

Mon contrat impose de faire parvenir la lettre de résiliation 2 mois avant l’échéance. Or, celle-ci est prévue le mois prochain. Je suis donc hors délais.

La loi Châtel n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (art. L. 221-10-1 du code de la mutualité) impose aux professionnels, pour les contrats à tacite reconduction, d’adresser aux assurés un courrier les informant de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat, en même temps que leur avis d’échéance annuel. Il doit être envoyé au plus tard 15 jours avant la date limite du droit de résiliation. Si cette information ne vous a pas été donnée, vous pouvez dénoncer le contrat à tout moment, sans pénalités, par l’envoi d’une lettre recommandée.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , PRIX




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