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Services à la personne : gare aux clauses abusives !

Services à la personne : gare aux clauses abusives !
Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Les contrats proposés par les sociétés de prestations de services à domicile comportent de nombreuses clauses abusives. Sachez les reconnaître pour identifier les sources potentielles de litiges et vous défendre.

Ménage, garde d’enfants à domicile, jardinage, assistance informatique, aide aux personnes dépendantes ou handicapées, les services à la personne ont connu un essor considérable depuis 2005, date de lancement du Plan de développement des services à la personne initié par les pouvoirs publics. Sept ans plus tard, la Commission des clauses abusives s’est penchée sur les contrats proposés par les sociétés offrant des services à domicile à leurs clients. Elle a recensé une vingtaine de clauses abusives dont elle recommande la suppression. Les professionnels sont invités à s’y conformer, mais n’y sont pas contraints. Devant un juge, les clients ont toutefois de grandes chances d’obtenir que ces clauses, épinglées par la Commission, soient reconnues abusives et ne puissent pas leur être opposées. Et ce, en particulier, pour les clauses que la Commission a rangées dans la catégorie des clauses « noires », énumérées à l’article R. 132-1 du code de la consommation et qui sont interdites. Le sort de celles rangées dans la catégorie des clauses « grises », listées à l’article R. 132-2 du code de la consommation, est plus incertain. Le professionnel peut chercher à démontrer au juge que ces clauses présumées abusives ne le sont pas.
Par ailleurs, la Commission pointe l’insuffisance d’informations données aux consommateurs sur la nature des services proposés lorsque le prestataire de service n’est pas l’employeur direct de l’intervenant. Le service vendu peut, en effet, prendre la forme d’une mise à disposition de personnel. Dans ce cas, le consommateur assure lui-même l’encadrement de l’intervenant qui lui est présenté. Le service peut aussi prendre la forme d’un contrat de mandat. Le particulier est alors l’employeur de l’intervenant, l’entreprise mandataire se chargeant de trouver le salarié et d’accomplir les formalités administratives (déclaration, paiement des cotisations sociales…).
Enfin, la Commission juge abusif de laisser croire au consommateur qu’il ne paiera que la moitié du prix facturé. Les entreprises présentent, en effet, comme acquis le bénéfice de la réduction ou du crédit d’impôt de 50 % accordé aux particuliers recourant à leurs services. Or, ces avantages fiscaux, outre qu’ils sont plafonnés (de 12 000 à 20 000 €, de dépenses selon les cas), ne sont pas systématiques. Ainsi, un couple de retraités peu ou pas imposables n’en bénéficie pas. Voici les principales clauses épinglées par la Commission, ainsi que leur nature : illicite, abusive (noire ou grise) ou déséquilibrée. Ces clauses devraient disparaître des contrats.

Facturation des prestations

[…]Les prix peuvent être modifiés par l’entreprise sans préavis, sous réserve d’en informer le client[…]

Clause noire. Un prestataire ne peut pas modifier seul les prix (art. R. 132-1 3° code de la conso.). Quand il change ses tarifs, il doit en informer le consommateur en respectant un délai de préavis lui permettant de résilier le contrat avant que la hausse ne soit effective. Les conditions générales doivent donc prévoir un délai de préavis et rappeler la faculté du client de mettre un terme au contrat.

[…]La prestation sera facturée en cas de non-exécution de la prestation du fait du client pour quelque raison que ce soit[…]

Clause déséquilibrée. Le prestataire ne peut pas facturer des prestations non effectuées, même si c’est par la faute du client, lorsque celui-ci a un motif légitime (hospitalisation, par exemple). L’un des contrats épinglés par la Commission prévoyait même que, en cas de décès du client, les prestations non réalisées le mois au cours duquel le décès était survenu seraient facturées à son « représentant » (c’est-à-dire à ses héritiers).

[…]Les prestations seront réglées par prélèvement bancaire automatique[…]

Clause déséquilibrée. Pour limiter le risque d’impayés, des prestataires imposent à leurs clients de régler par prélèvement automatique, alors que ceux-ci doivent avoir la liberté de choisir le mode de paiement. Certains leur laissent cette faculté, mais exigent, en contrepartie, le versement d’un dépôt de garantie (ce qui n’est pas considéré comme abusif).

[…]En cas d’action en recouvrement de créances engagée par le professionnel, les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier seront à la charge du client[…]

Clause illicite. Un créancier ne peut pas mettre à la charge du débiteur les frais de recouvrement des sommes dues avant d’avoir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice (art. 32 de la loi du 9.7.91).

Rupture du contrat

[…]Le professionnel peut rompre le contrat sans préavis[…]

Clause grise. Le contrat doit fixer un préavis d’une durée ­raisonnable, et le respecter. Les conditions générales du contrat ne peuvent pas non plus imposer aux consommateurs un délai de préavis plus long que celui prévu pour le professionnel (art. R. 132-1 10° du C. cons.). Dans les contrats de mandat, la Commission a également relevé une clause stipulant que le « souscripteur mandate irrévocablement la société ». Cette formulation est abusive puisqu’elle laisse croire au consommateur qu’il ne peut pas mettre fin au mandat. Par ailleurs, la Commission rappelle qu’un contrat portant sur des services d’aide aux personnes âgées ou handicapées doit être à durée indéterminée (art. L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles). Il est donc résiliable à tout moment et sans indemnités.
Enfin, le contrat ne peut pas prévoir, si vous exercez votre faculté de rétractation, que les frais d’adhésion ne vous seront pas restitués. Cette clause, illicite, est contraire à l’article L. 121-26 du code de la consommation.

Responsabilité du professionnel

[…]Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le mandataire n’ayant qu’une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde[…]

Clause noire. Les conditions générales de vente ne peuvent pas comporter de clauses limitant la responsabilité du professionnel. De telles clauses sont abusives au même titre que celles qui restreignent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations. En se déclarant tenu par une simple obligation de moyen, celui-ci s’exonère de sa responsabilité si, par exemple, bien qu’ayant tout mis en œuvre pour trouver un intervenant ou pour le remplacer s’il est malade, il n’y parvient pas. La clause pointée par la Commission des clauses abusives est encore plus contestable en limitant la responsabilité du mandataire au seul cas où il aurait commis une faute d’une exceptionnelle gravité (faute lourde).

[…]Tout événement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure[…]

Clause noire. Seul un cas de force majeure (une catastrophe naturelle, par exemple) est susceptible d’exonérer le prestataire de sa responsabilité. Or, la définition de la force majeure est extrêmement restrictive, et les juges n’admettent son existence qu’avec circonspection. Il est donc totalement illicite d’élargir cette définition contractuellement.

[…]L’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre du contrat[…]

Clause noire. Un prestataire ne peut pas limiter l’indemnisation du client en définissant le préjudice réparable ou en plafonnant son montant (dans un contrat, une clause prévoyait ainsi que les recours des clients ne pouvaient excéder les montants des garanties couvertes par l’assurance du prestataire). 
Pour les mêmes raisons, la Commission a également épinglé les clauses qui privaient le client de tout dédommagement si le professionnel était dans l’impossibilité d’effectuer la prestation, celles qui exonéraient une société prestataire ayant mis un salarié à la disposition du client de l’obligation d’assurer le remplacement de cet intervenant si celui-ci tombait malade, ou encore celle qui excluait la recherche de la responsabilité d’un mandataire et qui interdisait tout recours au client si l’intervenant que ce dernier avait embauché ne lui donnait pas satisfaction.

Droits de recours du consommateur

[…]Le client dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses droits et contester le montant de la facture. Une fois ce délai révolu, aucune réclamation ne pourra être enregistrée ultérieurement[…]

Clause illicite. Le prestataire ne peut pas limiter le délai de recours du consommateur, fixé par la loi à 5 ans (art. 2224 du code civil). Les clauses imposant au client d’agir dans un délai plus court sont illicites (art. L. 137-1 du code de la conso.). Sont donc abusives celles qui soumettent la contestation d’une facture à des délais ou qui interdisent la mise en cause de la responsabilité de la société prestataire si les dommages subis du fait de l’intervenant n’ont pas été signalés dans les 24 heures.
[…]Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable[…]
Clause grise. Le prestataire ne peut pas empêcher ni entraver l’exercice d’actions en justice ou de recours du consommateur (art. R. 132-2 10° du code de la conso.). Par conséquent, il ne peut pas lui imposer de rechercher un règlement amiable avant de saisir la justice.

[…]Le tribunal compétent en cas de litige est celui du siège de l’entreprise ou du professionnel[…]OU […]Le tribunal compétent est le tribunal de commerce[…]

Clause illicite. Le consommateur peut saisir, au choix, le tribunal dont relève le siège social du prestataire (art. 42 du code de procédure civile), celui dont dépendait son domicile lors de la conclusion du contrat ou au moment où il a subi les dommages (art. L. 141-5 du code de la conso.).

Embauche de l’intervenant

[…]Le client, sauf autorisation expresse du prestataire, s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié que lui a proposé la société pour effectuer des prestations à son domicile[…]

Clause déséquilibrée. Le prestataire ou le mandataire peut interdire à son client d’embaucher directement l’intervenant qu’il lui a présenté, mais seulement pendant une durée limitée.

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , CLAUSE ABUSIVE , EMPLOYE DE MAISON




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