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SNCF : retard, seul le coût du billet est remboursé

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

La Cour de cassation vient de préciser qu’en cas de retard d’un train, seul le billet pouvait être remboursé et non les dommages en découlant (cass. civ. du 26.9.12, n° 11-13177). Un avocat n’ayant pas pu assurer sa plaidoirie en raison du retard de son train n’a ainsi pas été indemnisé, le dommage étant jugé imprévisible pour la SNCF. Dans un arrêt du 28 avril 2011 (cass. civ. n° 10-15056), la Cour avait déjà refusé d’indemniser un voyageur qui avait raté sa correspondance, estimant que la SNCF ne pouvait pas connaître les dommages engendrés par ce retard.


Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , RESPONSABILITE , SNCF , TRANSPORT FERROVIAIRE




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