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Transport aérien : un retard de 3 heures ouvre droit à une indemnisation

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le droit à indemnisation pour les passagers de vols retardés (arrêts C-581/10 et C-629/10 du 23.10.12). À l’instar des voyageurs dont le vol a été annulé à la dernière minute, ils seront dédommagés si leur retard est supérieur à 3 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Les passagers peuvent réclamer entre 250 et 600 € d’indemnisation à la compagnie aérienne suivant l’importance du retard et l’éloignement de la destination.


Mots-clés :

EUROPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , TRANSPORT AERIEN




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