Particuliers employeurs: les cotisations patronales seraient allégées
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer la possibilité, pour les particuliers employeurs, de calculer les cotisations sociales sur une base forfaitaire (celle du Smic, quel que soit le salaire ; voir le n° 1078 du Particulier, "Emplois familiaux: le forfait remis en cause"). Pour atténuer les effets de cette suppression, qui se traduira par une hausse des cotisations, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’application d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant doit être fixé par décret.
Il pourrait s’élever à 0,75 € par heure. Le surcoût pour une femme de ménage payé 10 € net de l’heure, serait ainsi ramené de 1,66 € à 0,91 € (et éventuellement à 0,45 € si l’employeur bénéficie de la réduction ou du crédit d’impôt). La mesure qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013, concernerait 225 000 particuliers employeurs.
Les parents d’enfants de moins de 6 ans, et les personnes âgées, dépendantes ou handicapées seraient également concernés par la mesure et ne pourraient plus opter pour le forfait. Mais le surcoût serait limité, puisque ce public jouit d’une prise en charge totale (emploi d’une assistante maternelle agréée) ou partielle (garde d’enfants à domicile, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) des cotisations sociales patronales. Ils ne bénéficieraient pas, de ce fait, de la déduction forfaitaire de 0,75 €.
