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Congé maternité : le changement d’horaires peut être refusé par l’employeur

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de changement d’horaires d’une salariée, de retour dans l’entreprise après un congé maternité (cass. soc. 12.9.12, n° 11-21494). La Cour de cassation a estimé que ce refus relevait de l’exercice légitime du pouvoir de direction et ne portait pas abusivement atteinte au droit à une vie personnelle et familiale. Dans cette affaire, la salariée, qui travaillait de 6 heures à 9 heures, demandait à passer à la tranche de 9 h 30 à 15 heures, faute d’avoir pu trouver une aide maternelle.


Mots-clés :

CONGE DE MATERNITE , LICENCIEMENT , SALARIE




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