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TVA : la chirurgie esthétique taxée à 19,60 %

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

Depuis le 1er octobre 2012, les actes de chirurgie esthétique (pose d’implants mammaires, greffe de cheveux, épilation au laser…), jusqu’alors exonérés de TVA, sont taxés au taux de 19,60 % (décision de rescrit du 10.4.12, n° 2012/25 TCA). En revanche, les actes à finalité thérapeutique tels que la chirurgie réparatrice, qui sont pris en charge par la Sécurité sociale, restent, eux, exonérés.


Mots-clés :

CHIRURGIE ESTHETIQUE , TVA




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