Contrats santé de groupe: la hausse est plafonnée à 50 % pour les retraités
À la retraite, un salarié peut choisir de conserver le bénéfice du contrat de santé collectif de son ancien employeur, sans majoration de plus de 50 % de la cotisation (art. 4 de la loi Evin du 31.12.89). Ce tarif maximal doit être respecté l’année de départ à la retraite, mais aussi les suivantes, a précisé le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 19 septembre 2012 (n° 10/07060). Certains assureurs ont, en effet, tendance à augmenter davantage les cotisations des retraités que celles des actifs.
