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Une remise sur la CFE de 2012 est prévue

03/12/12 à 10:21 par OSIFRE (Thierry)

La cotisation minimum de CFE due en 2012, pourra être revue à la baisse, si la commune le décide. Les contribuables bénéficieront aussi de délais de paiement.

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la Contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

Dans certaines localités, le montant de la cotisation minimum de CFE a explosé en 2012. Pour revenir sur cette augmentation excessive, un amendement au projet de loi de finances pour 2013 permettra aux communes et aux intercommunalités de voter, avant le 21 janvier 2013, une remise rétroactive sur cette taxe.

Le gouvernement précise que des délais de paiement seront prévus pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Ils seront accordés automatiquement, si la remise est annoncée publiquement par leur collectivité, avant le 15 décembre 2012, date limite pour s'acquitter de la CFE. À défaut d'une telle annonce, les contribuables paieront l'intégralité de la CFE à cette échéance, sauf à solliciter des délais au fisc.
Si la CFE est déjà été réglée intégralement, le fisc remboursera la différence en cas de vote de l'ajustement.  

Lire aussi :

» Les autoentrepreneurs sont exonérés de taxe professionnelle pour 2012

» Les loueurs en meublé non professionnels sont aussi redevables de la CFE

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du gouvernement du 28/11/2012 : le Gouvernement précise le dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOTS LOCAUX , TAXE PROFESSIONNELLE




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