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Heures supplémentaires : des exonérations d'impôt encore possibles

29/11/12 à 14:41 par OSIFRE (Thierry)

Les heures supplémentaires effectuées durant les cinq derniers mois de 2012 sont encore défiscalisées, si elles ne sont pas décomptées sur une période correspondant à un mois calendaire.

Les salaires payées en tant qu'heures supplémentaires ou complémentaires sont frappées par l'impôt sur le revenu, depuis le 1er août 2012 (voir : Fin des avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires).  

L'administration fiscale indique qu'elle admet, à titre transitoire,  leur exonération, lorsque la période de décompte des heures travaillées ne correspond pas à un mois calendaire. Pour en bénéficier, il faut que cette période soit en cours au 1er août 2012 et se termine avant 2013.

Sont concernés les salariés couverts par des accords d'annualisation du temps de travail, ou ayant une répartition de ce temps supérieure à une semaine et au plus égale à douze mois et ceux assujettis à une période hebdomadaire en cours au 1er août.

Lire aussi :

» Le budget rectificatif 2012 est globalement validé
» Vers des salaires et des loyers réglés au 15 du mois ?

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction BOFIP du 27/11/2012 : RSA - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires - Aménagement pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HEURE SUPPLEMENTAIRE , IMPOT SUR LE REVENU , REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE , RSA




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