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La cession d'usufruit temporaire bientôt imposée sur le revenu

28/11/12 à 15:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement entend mettre fin aux montages fondés sur la vente d'usufruit temporaire qui permettent parfois d'échapper à toute imposition.

Après la remise en cause les donations- cessions, le gouvernement, prévoit de remettre en cause les cessions à titre onéreux portant sur l'usufruit temporaire de biens, dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'idée est de les imposer dorénavant dans la catégorie des revenus (voir : Le barème envisagé de l’impôt sur le revenu 2013).

Les ventes d'usufruit temporaire de biens immobiliers sont actuellement imposées dans la catégorie des plus-values immobilières, au taux de 19 % (+15,5% de prélèvements sociaux) après l'application d'abattements pour durée de détention qui conduisent à une exonération totale au bout de trente ans.

Actuellement la remise en cause d'un tel montage n'est possible que si un abus de droit fiscal est démontré.

Lire aussi :

» Bercy présente ses mesures anti-fraude fiscale

» Les donations-cessions de titres sont dans le viseur de Bercy

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative PLFR 2012 (3) (texte initial n° 403, Assemblée Nationale, 14/11/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , PLUS-VALUE MOBILIERE , USUFRUIT , VENTE


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