La cession d'usufruit temporaire bientôt imposée sur le revenu
Le gouvernement entend mettre fin aux montages fondés sur la vente d'usufruit temporaire qui permettent parfois d'échapper à toute imposition.
Après la remise en cause les donations- cessions , le gouvernement, prévoit de remettre en cause les cessions à titre onéreux portant sur l'usufruittemporaire de biens, dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'idée est de les imposer dorénavant dans la catégorie des revenus (voir: Le barème envisagé de l’impôt sur le revenu 2013).
Les ventes d'usufruit temporaire de biens immobiliers sont actuellement imposées dans la catégorie des plus-values immobilières, au taux de 19 % (+15,5% de prélèvements sociaux) après l'application d'abattements pour durée de détention qui conduisent à une exonération totale au bout de trente ans.
Actuellement la remise en cause d'un tel montage n'est possible que si un abus de droit fiscal est démontré.
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