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La règle de la solidarité des dettes ménagères est rappelée lors du mariage

26/11/12 à 16:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour prévenir les situations de surendettement, les futurs époux se voient rappeler, lors de la célébration du mariage, le principe de la solidarité des dettes ménagères.

Lorsque deux personnes s'unissent à la mairie, l'officier d'état civil procède à la lecture de l'article 220 du Code civil, qui pose le principe de la solidarité des dettes ménagères.

L'objectif est de sensibiliser les futurs époux à cette obligation de paiement et de prévenir le surendettement (voir : Crédit à la consommation et procédure de surendettement sont à améliorer).
Au cours de l'année 2011, plus de 230 000 dossiers de surendettement ont été déposés, marquant une hausse de 6,5 % par rapport à 2010, selon la Banque de France.

Lire aussi :

» Un concubin n’engage pas l’autre dans un emprunt

» Les Français misent sur la famille en cas de souci financier

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép .min.n°881 au JO Sénat du 15/11/2012 : lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENDETTEMENT , MARIAGE , SURENDETTEMENT




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