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Les petits-enfants peuvent hériter de leurs grands-parents

27/11/12 à 10:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le "testament partage" par lequel un ascendant organise sa succession et partage ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants est valable.

Les héritiers de deuxième degré peuvent bénéficier d'un testament-partage !

Une grand-mère décède en laissant pour seule héritière, sa fille, dont l'un des trois enfants réclame application du testament-partage fait en sa faveur, par la défunte, pour que son legs lui soit attribué. De son côté, sa mère invoque la nullité de l'acte, au motif qu'un testament-partage ne bénéficie qu'aux héritiers présomptifs c'est-à-dire aux personnes qui peuvent recueillir la succession en vertu de la loi.

Saisie du dossier, la Cour de cassation tout comme précédemment la Cour d'appel, rejette les arguments de la mère, héritière de premier rang, au motif qu'un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage (c. civ., art. 1075-1 et art. 1079).

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1e du 07/11/2012, n° 11-23.396 : testament, héritier présomptif, succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , GRAND-PARENT , SUCCESSION , TESTAMENT




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