Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Donations > Le don d'argent n'est exonéré que jusqu' à 80 ans

Le don d'argent n'est exonéré que jusqu' à 80 ans

23/11/12 à 10:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Chaque enfant peut recevoir, en franchise de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents, à la condition que celui qui donne soit âgé de moins de 80 ans.

Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de donation à titre gratuit, jusqu'à 31 865 €, tous les quinze ans. L'exonération n'est pas possible que si le donateur a moins de 80 ans, au jour de la transmission.

De son côté, le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation, au moment de la donation.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.

Lire aussi :

» Les dons ’’Sarkozy’’ échappent au rappel fiscal

» Le don manuel resté chez le donateur n’est pas valable

» Comment déclarer un don manuel ?

Stéphanie Alexandre
 

Liens externes :
  • Rép.min.n°5720 au JOAN du 20/11/2012 : don manuel, âge du donateur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , ENFANT




Outils pratiques :
Modèles de lettres

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail