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Les surendettés se voient privés de gaz ou d'électricité, à tort

21/11/12 à 12:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Médiateur national de l'énergie dénonce les abus de certains fournisseurs d'énergie à l'égard de consommateurs surendettés. Il rappelle à l'ordre les professionnels du gaz et de l'électricité.

Monsieur D n'a pas payé plusieurs factures d'énergie et a été privé de courant alors qu'il bénéficiait d'un plan de redressement personnel faisant suite à une procédure au surendettement, en vue d'éviter une telle coupure. C'est ce type de situation que dénonce le Médiateur de l'énergie, estimant qu'il faut faire cesser ce type d'agissements.

Cela "place le consommateur surendetté, déjà fragilisé, dans une situation dramatique", souligne le médiateur. Certains particuliers se sont même retrouvés sans électricité pendant près de six mois, en pleine période hivernale. "En déclarant comme caducs le plan de redressement personnel dont bénéficient les clients en situation de surendettement, les fournisseurs font une mauvaise interprétation du droit", estime-t-il. La législation prévoit que la caducité du plan n'est possible qu'en présence d'actes aggravant la situation financière de leurs bénéficiaires. Or, le non-paiement de charges courantes comme les factures d'énergie ne devrait donc pas conduire à une privation d'électricité ou de gaz

Lire aussi :

» Un formulaire pour saisir le médiateur des litiges d’électricité et de gaz 

» Hausse des litiges sur les factures de gaz et d’électricité

» Agissez pour alléger les charges de votre maison

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Lettre du médiateur de l'énergie n°13 du 20/11/2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , GAZ NATUREL , MEDIATION , SURENDETTEMENT




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