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Vers des salaires et des loyers réglés au 15 du mois ?

21/11/12 à 11:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'alignement des dates de paiement du loyer et de versement de la paye des salariés par un employeur au 15 de chaque mois fait l'objet d'une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale.

Près d'une mère célibataire sur deux avoue terminer le mois avec son compte bancaire à découvert. Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale vise à éviter ce type de situation en alignant les dates de paiement des salaires versés par l'employeur avec celle du règlement du loyer, payé par un locataire à son propriétaire.

Partant du constat que le salaire est versé en fin de mois alors que la prestation de travail a été réalisée et que le loyer doit être payé par le locataire en début de mois alors que la jouissance des lieux ne fait que débuter, un groupe de députés propose que loyer et salaire se règlent le 15 de chaque mois.

Selon les auteurs de la proposition, une telle mesure permettrait à de très nombreux Français, notamment ceux dont les revenus sont modestes et pour lesquels le loyer représente une part significative de leurs dépenses, de mieux gérer leur trésorerie.
Des exceptions sont envisagées notamment pour les contrats précaires et des aménagements sont prévus pour étaler l'application de cette loi dans le temps pour les artisans, commerçants et les Très petites entreprises (TPE).

 Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi relative au paiement des loyers et des salaires (Texte initial, n°394, AN, 13/11/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , EMPLOYEUR , LOYER , SALAIRE




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