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Un concubin n'engage pas l'autre dans un emprunt

20/11/12 à 11:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un concubin n'est jamais solidaire du remboursement d'un crédit signé, uniquement par sa compagne.

À la différence des époux, les concubins ne sont pas solidaires financièrement. La Cour de cassation vient de réitérer ce principe.  

Pour obtenir un crédit à la consommation auprès de Cofinoga, une concubine avait fourni des documents d'état civil de son compagnon et  signé l'offre de prêt à sa place. Après le versement des fonds, les mensualités n'ayant pas été réglées, Cofinoga a saisi la justice pour recouvrir les sommes dues. 
Même si le contrat a été signé uniquement par l'un des deux concubins, les juges d'appel ont estimé que l'autre membre du couple était au courant puisque le crédit a été utilisé pour financer des achats pendant la vie commune.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Dès lors que le concubin n'a pas signé de contrat, son attitude ne permet pas de conclure qu'il est engagé par le prêt souscrit par sa compagne. 

L'établissement financier ne peut réclamer le paiement des mensualités d'un crédit, s'il n'y a pas de mariage, qu'à celui qui a emprunté. 

Lire aussi :

» Les concubins doivent se pacser pour former un foyer fiscal

» Concubins et époux : pas d’égalité devant un commandement de payer

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ.1ère du 07/11/2012, n° 11-25.430 : concubinage, prêt à la consommation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCUBINAGE , CREDIT A LA CONSOMMATION




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