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La taxation d'office du fisc gagne du terrain

15/11/12 à 14:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le contribuable sera tenu de justifier au fisc les encaissements sur son compte bancaire qui dépassent de plus de 200 000 euros, par an, les revenus qu'il a déclarés. À défaut, il sera taxé d'office, selon le troisième projet de Loi de finances rectificative pour 2012.

Les particuliers auront l'obligation de justifier les encaissements sur leurs comptes bancaires dès lors qu'ils dépassent de 200 000 euros, par an, les revenus déclarés ou seront taxés d'office, selon le troisième projet de Loi de finances rectificative pour 2012.

Aujourd'hui, le fisc ne peut demander au contribuable de justifier les rentrées d'argent figurant sur ses relevés de compte bancaire que si elles s'élèvent au double des sommes déclarées. Ainsi, la personne qui a déclaré un million d'euros de revenus, avec des encaissements de 1 800 000 d'euros, ne peut pas être sommée de s'expliquer sur l'origine des fonds et être taxée d'office. Dans cette situation, c'est au fisc qu'il appartient de prouver que les sommes auraient dû être déclarées.

Si le texte du projet de loi est voté en l'état, l'Administration fiscale pourra taxer d'office ce redevable.

 Lire aussi :

» Bercy présente ses mesures anti-fraude fiscale

» Les donations-cessions de titres sont dans le viseur de Bercy

» Une taxe de 60 % pour les avoirs placés à l’étranger et non déclarés

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse de Bercy du 14/11/2012 : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012 (3)) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de finances rectificative PLFR 2012 (3) (texte initial n° 403, Assemblée Nationale, 14/11/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , LOI DE FINANCES , REDRESSEMENT FISCAL




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