Se faire payer après une décision de justice
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Lieu et date
Objet : demande de saisie (Précisez la nature de la saisie selon votre cas)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Pièce jointe : copie du jugement à faire exécuter
Maître,
A la suite de la décision rendue par le Tribunal d’Instance en date du …… (Précisez le tribunal et la date) portant le numéro ………j’ai obtenu la condamnation de mon locataire au paiement d’un arriéré de loyers d’un montant total de 400 euros. Or, à ce jour, ce dernier n’a toujours pas procédé au paiement des loyers malgré mes relances restées infructueuses (Précisez votre situation selon votre cas).
A ce titre, je vous demande de bien vouloir procéder à l’exécution de ce jugement par le biais d’une saisie- attribution sur comptes bancaires ou d’une saisie sur salaires de mon locataire (précisez votre choix) afin d’obtenir le paiement des sommes dues.
A cette fin, je vous adresse ci-joint le jugement rendu dans cette affaire.
Je vous prie de croire, Maître, en l’assurance de ma considération distinguée
Signature
Voici l'ensemble des courriers qui vous serons nécessaires à chaque étape de votre procédure: